Ou comment faire payer deux fois les acteurs économiques....
Nouvelle constatation de gestion chaotique et inégalitaire du SICTOM de CONDOM, avec le silence coupable des élus condomois.
Pour comprendre : que recouvre cette redevance spéciale ?
Instaurée par la loi pour les professionnels (commerçants, artisans, professions libérales) et pour le service de collecte rendu, elle ne remplace pas la taxe sur les ordures ménagères, que tous paient et qui figure sur la feuille annuelle d’impôt foncier. Elle peut se cumuler ou se substituer à la Taxe.
Pour être appliquée, elle doit faire l’objet d’une convention entre le professionnel et le SICTOM.
Or, premier scandale : la nouvelle direction et jusqu’en 2012n’a pas fait signer de convention à tous et ainsi, entrainant les professionnels à ne pas honorer le paiement de cette redevance, a donc créé une réelle inégalité entre les usagers.
Le Tribunal d’instance de Condom saisi de l’affaire a d’ailleurs confirmé les faits et annulé certains titres exécutoires, en concluant selon ces termes que
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« la redevance spéciale doit être établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités »
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« aucun document n’a été signé entre les parties portant accord sur le volume du container et sur le nombre de passage »
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« le SICTOM ne produit aucun document permettant de déterminer le volume du container qui aurait été mis à disposition ni la quantité de déchets collectés »
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« en l’absence de ces éléments et de convention entre les parties, le tribunal ne peut vérifier que la facturation est conforme au service rendu »
Le SICTOM , obligé de respecter cette décision de justice , a réédité les conventions.
En 2012, ces conventions prévoyaient également que s’il y avait redevance spéciale, il y avait également suppression de la taxe des ordures ménagères. C’était une vraie réponse à une vraie possibilité légale exprimée par les professionnels, qui avait réagi à cette inégalité : une suppresion appliquée mais « à la carte ».
En réalité, cette mesure était appliquée de manière aléatoire sans délibération préalable et de toute façpn au mépris de la loi.
Or deuxième scandale : depuis janvier 2013,le SICTOM de CONDOM appelle les commerçants, artisans et professions libérales à signer une convention pour la redevance spéciale 2013.
Mais il remet en cause la réalité fiscale et unique de la redevance spéciale, se fondant sur une délibération du 17/12/2012.
Cela signifie que cette collectivité publique modifie unilatéralement et substantiellement les conditions d’exécution du contrat.
De plus, en la supprimant, il admet qu’elle a existé, et qu’ainsi certains usagers n’en ayant pas bénéficié, faute de convention, ont payé davantage. Il reconnaît donc qu’il a agit de manière complètement inégalitaire.
Cette décision, prise sans aucun dialogue préalable avec les professionnels, démontre que le SICTOM navigue à vue et s’écarte des principes de la TEOM, principe qui comme le rappelle l’ADEME (l’Agence de Développement de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), dans toutes ses communications et dans tous ses rapports (cf site internet ADEME et rapport réalisé en collaboration avec AMORCE sur la redevance spéciale) doivent conduire les collectivités qui instaurent la redevance spéciale de :
bien établir le fichier des redevables,
bien définir le service offert
contractualiser
Force est de constater que le SICTOM de Condom fait exactement l’inverse !!!!
Troisième scandale : le silence des élus condomois siégeant au SICTOM qui, comme pour la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), semblent se désintéresser totalement des professionnels et des conséquences de ces augmentations de charges non justifiées qui fragilisent, en cette période, leur trésorerie.
Il appartient normalement à nos élus de faire pression sur le SICTOM de Condom pour le pousser à prendre attache auprès des professionnels et leurs représentants afin de définir, dans l’esprit de la redevance spéciale, les modalités de fixation de celle-ci.
Et de ce fait les défendre contre ces décisions unilatérales, non expliquées, injustes et inégalitaires, qui pénalisent le secteur économique de Condom et plus généralement de l’ensemble des communes adhérentes du SICTOM de Condom.
A quand le réveil ?